Les modalités selon lesquelles les assistantes maternelles seront autorisées à exercer leur activité professionnelle en dehors de leur domicile - c'est-à-dire dans le cadre des regroupements prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 -, et la convention-type autorisant cet accueil, viennent d'être communiquées par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
Précisions sur les démarches à effectuer et les procédures à respecter pour la mise en place d'un tel dispositif.
Un regroupement , dans quelles conditions ?
La possibilité d'exercer dans le cadre d'un regroupement est réservée aux assistantes maternelles agréées, quelque soit leur expérience, ayant suivi la formation obligatoire. Quatre assistantes maternelles, au maximum, peuvent travailler au sein d'un même local.
Les locaux destinés à l'accueil des enfants peuvent être mis à disposition par la commune, par un bailleur social, éventuellement loué ou acquis par les assistantes maternelles dans le cadre d'une association, par exemple. Ils doivent répondre aux normes de sécurité et d'accessibilité afin de « garantir la santé et la sécurité des mineurs » et être assurés soit par les assistantes maternelles, soit par la collectivité ou la personne qui les met à disposition.
La confection des repas sur place nécessite que les assistantes maternelles réalisent une déclaration préalable d'activité de restauration collective auprès de la direction départementale des services vétérinaires. Le respect des obligations réglementaires propres à la restauration collective (conception des locaux, hygiène, traçabilité, etc.) sera donc de rigueur.
Un fonctionnement plus souple mais une réglementation qui reste contraignante
L'un des avantages attendu dans la création des jardins d'éveil est de permettre une plus grande amplitude d'accueil ainsi que de faciliter d'éventuels remplacements en cas d'absence d'une assistante maternelle. Cet objectif restera cependant complexe à mettre en œuvre. Le regroupement d'assistantes maternelles ne constitue en aucun cas une structure collective, chaque assistante maternelle restant liée individuellement par le contrat de travail à son employeur.
En conséquence, chacune devra assurer elle-même la surveillance, la sécurité et l'accueil des enfants qui lui a été confiés. Elle ne pourra déléguer cette surveillance à une de ses collègues que si celle-ci a conclu au préalable un contrat de travail avec les parents de l'enfant en question. Cette obligation ne s'appliquera néanmoins pas en cas d'accueil ponctuel lié à une absence imprévue d'une assistante maternelle.
Les parents devront donc signer un contrat de travail avec chaque assistante maternelle susceptible de prendre en charge leur enfant et lui établir, chaque mois, un bulletin de salaire ou volet social Pajemploi .
Si chaque assistante maternelle pourra négocier librement sa rémunération avec les parents et restera soumise aux dispositions du Code du travail, du Code de l'action sociale et des familles, du Code de la sécurité sociale et du Code général des impôts, les dispositions prévues par la convention collective du 1er juillet 2004 ne seraient, d'après la circulaire, pas applicables aux assistantes maternelles travaillant dans le cadre d'un regroupement, les partenaires sociaux ne s'étant « pas encore prononcés sur l'application de la convention collective aux assistant(e)s maternel(le)s exerçant en dehors de leur domicile ». Une exclusion qui ne serait pas sans conséquences sur la rémunération (proratisation des indemnités d'entretien, modalités de mensualisation), la protection sociale (prévoyance) et les conditions de rupture du contrat de travail.
Le dossier
Les assistantes maternelles ayant un projet de regroupement doivent déposer un dossier auprès du Président du conseil général du département d'implantation du local via le service de Pmi du conseil général.
Il doit comporter :
- une demande écrite signée par chacune des assistantes maternelles précisant le nom et l'adresse de chacune des assistantes maternelles ;
- l'attestation d'agrément de chacune des assistantes maternelles ;
- l'attestation de la formation obligatoire (y compris celle aux premiers secours) de chacune des assistantes maternelles ;
- l'adresse et le plan du local ;
- la convention de mise à disposition, le contrat de bail ou l'acte d'acquisition du local ;
- le cas échéant, les statuts de l'association ou de la Sci créée pour l'obtention du local ;
- les polices d'assurance responsabilité civile professionnelle de chacune des assistantes maternelles et celle du local ;
- la déclaration préalable d'activité de restauration collective adressée à la direction départementale des services vétérinaires de la préfecture ;
- le règlement de fonctionnement (il doit préciser le projet d'accueil ainsi que l'amplitude horaire d'ouverture possible, les charges prévisionnelles et les conditions de préparation et de fourniture des repas).
En plus de ces pièces, le Président du conseil général doit demander, au maire de la commune d'implantation, l'autorisation d'ouverture au public délivrée après avis favorable de la commission sécurité.
La convention